Qu'est-ce que droit miranda en france ?

Le terme "droit Miranda" vient des États-Unis, en référence à l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Miranda v. Arizona en 1966. Cet arrêt a établi le droit des suspects à être informés de leurs droits fondamentaux avant d'être interrogés par la police, notamment le droit de garder le silence et le droit à l'assistance d'un avocat.

En France, on ne parle pas spécifiquement de "droit Miranda", mais les droits des suspects lors des interrogatoires de police sont garantis par la loi et la jurisprudence. Le Code de procédure pénale français reconnaît certains droits fondamentaux des personnes mises en cause dans une procédure pénale.

En vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, les suspects doivent être informés de leur droit de se taire et de ne pas répondre aux questions de la police. Ils ont également le droit d'être assistés par un avocat lors de leur interrogatoire et peuvent demander à consulter un avocat avant ou pendant l'interrogatoire.

Cependant, il existe certaines différences entre le droit français et le droit Miranda des États-Unis. Par exemple, en France, le droit à l'assistance d'un avocat immédiatement après l'interpellation n'est pas automatique. Il est souvent différé jusqu'à la garde à vue, qui est une mesure de privation de liberté limitée dans le temps.

De plus, en vertu du Code de procédure pénale français, il n'est pas toujours nécessaire d'informer les suspects de leurs droits de manière formelle, comme cela est le cas dans le droit Miranda aux États-Unis. Cependant, les juridictions françaises sont de plus en plus sensibles à l'importance de garantir les droits des suspects dès le début de la procédure, notamment en cas de garde à vue.

En résumé, bien que la terminologie spécifique du "droit Miranda" ne soit pas utilisée en France, les droits fondamentaux des suspects lors des interrogatoires de police sont protégés par la loi et la jurisprudence françaises.